Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre la societe Infoforma (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souscrivant a un service DoliGo Cloud.

DoliGo Cloud est un service d'hebergement et de mise a disposition en mode SaaS (Software as a Service) du logiciel open source Dolibarr ERP/CRM.

Article 2 — Services proposes

Le Prestataire propose les services suivants :

• Deploiement automatise : creation d'une instance Dolibarr ERP/CRM dediee au Client en moins de 30 secondes.
• Hebergement : mise a disposition d'un espace serveur securise sur les datacenters OVHcloud en France.
• Maintenance : mises a jour regulieres du logiciel Dolibarr et de l'infrastructure.
• Sauvegardes : sauvegardes automatiques quotidiennes des donnees du Client avec conservation de 30 jours.
• Support technique : assistance par email (tous les plans) et par telephone (plans Professionnel et Enterprise).

Article 3 — Offres et tarifs

Le Prestataire propose les offres suivantes (prix hors taxes) :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour la France metropolitaine). Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Le Client sera informe de toute modification au moins 30 jours avant son application.

Article 4 — Essai gratuit

Chaque nouveau Client beneficie d'une periode d'essai gratuite de 30 jours calendaires a compter de la creation de son instance. Pendant cette periode :

• Aucune carte bancaire n'est requise.
• L'ensemble des fonctionnalites du plan choisi sont accessibles.
• A l'issue de la periode d'essai, le Client peut choisir de souscrire a un plan payant ou de laisser son instance etre desactivee.
• Les donnees d'une instance desactivee sont conservees pendant 15 jours supplementaires avant suppression definitive.

Article 5 — Inscription et acces au service

Pour beneficier du service, le Client doit :

• Completer le formulaire d'inscription en ligne sur myaccount.doligo.cloud.
• Fournir des informations exactes, completes et a jour.
• Accepter les presentes CGV et la Politique de confidentialite.

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son compte est presumee etre de son fait.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est effectue automatiquement chaque mois a la date anniversaire de la souscription.

En cas d'echec de paiement :

• Le Client est notifie par email.
• Deux nouvelles tentatives de prelevement sont effectuees dans les 7 jours.
• En cas d'echec repete, l'acces au service est suspendu apres un delai de 15 jours.
• Les donnees sont conservees pendant 30 jours apres la suspension avant suppression definitive.

Article 7 — Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement minimum. Le Client peut resilier a tout moment :

• Depuis son espace client sur myaccount.doligo.cloud.
• Par email a support@infoforma.fr.

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode en cours.

Le Prestataire peut resilier le contrat en cas de :

• Non-paiement apres relance.
• Utilisation abusive ou illicite du service.
• Violation des presentes CGV.

Article 8 — Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage a assurer une disponibilite du service de 99,9% sur une base mensuelle, hors periodes de maintenance programmee.

Les operations de maintenance programmee sont communiquees au Client par email au moins 48 heures a l'avance. Elles sont realisees de preference entre 2h et 6h du matin (heure de Paris).

En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander un avoir correspondant au prorata de la periode d'indisponibilite, dans la limite du montant mensuel de son abonnement.

Article 9 — Donnees et sauvegardes

Propriete des donnees : le Client reste proprietaire de l'ensemble de ses donnees hebergees sur DoliGo Cloud. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces donnees.

Sauvegardes : les donnees sont sauvegardees automatiquement chaque nuit. Les sauvegardes sont conservees pendant 30 jours. Le Client peut demander la restauration d'une sauvegarde via le support.

Export : le Client peut a tout moment exporter l'integralite de ses donnees (base de donnees et fichiers) depuis son espace client ou en contactant le support.

Suppression : a la resiliation du contrat, les donnees du Client sont conservees pendant 30 jours puis supprimees definitivement.

Article 10 — Responsabilite

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la securite et la disponibilite du service. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite du montant paye par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees non sauvegardees par le Client, etc.).
• Des interruptions de service dues a un cas de force majeure.
• De l'utilisation que le Client fait du logiciel Dolibarr.
• Des contenus et donnees stockes par le Client sur son instance.

Article 11 — Utilisation acceptable

Le Client s'engage a utiliser le service de maniere loyale et conforme a sa destination. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service a des fins illicites ou contraires a l'ordre public.
• Stocker, diffuser ou rendre accessible des contenus illicites.
• Tenter de compromettre la securite ou l'integrite du service ou des autres instances hebergees.
• Envoyer des emails non sollicites (spam) depuis son instance.
• Utiliser le service pour du minage de crypto-monnaies.
• Depasser de maniere abusive les ressources allouees a son plan.

En cas de violation, le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier le service sans preavis ni remboursement.

Article 12 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

En souscrivant au service, le Client reconnait que l'execution du service commence immediatement apres la creation de son instance et accepte de renoncer a son droit de retractation. Neanmoins, la periode d'essai gratuite de 30 jours permet au Client de tester le service sans engagement financier.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Le Client sera informe de toute modification par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. En cas de desaccord, le Client pourra resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'article 7.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir au mediateur de la consommation designe par le Prestataire dont les coordonnees sont disponibles sur simple demande a support@infoforma.fr.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire seront seuls competents.